Conditions générales de vente

Extension et service apprecIAtion · version du 29 octobre 2026

Trois zones à compléter avant publication, toutes surlignées ainsi : SIREN, téléphone si vous le publiez, médiateur de la consommation. Stripe est déjà nommé. Le reste du texte est utilisable tel quel.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de licences d'utilisation de l'extension apprecIAtion, un outil d'aide à la rédaction d'appréciations scolaires destiné aux enseignants. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site appreciation.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents du client. L'éditeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et sont archivées à cette date.

Article 2 — Vendeur

IdentitéAntoine MARAIS
StatutEntrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN / SIRETen cours d'immatriculation — à publier dès réception
Adresse40 place du Docteur Bichon
49100 Angers
France
Courrielcontact@appreciation.fr
TVANon applicable — franchise en base (article 293 B du CGI)

Le vendeur agit en qualité de professionnel. Le client est un consommateur au sens du code de la consommation, y compris lorsqu'il exerce une activité professionnelle d'enseignement : la licence est souscrite à des fins pédagogiques personnelles, et non pour la revente.

Article 3 — Le produit

apprecIAtion est une extension de navigateur (Firefox, Chrome, Edge et Safari). Elle s'installe depuis un fichier fourni dans l'espace client et affiche un volet latéral sur les pages d'École Directe. Elle produit, à partir des critères saisis par l'enseignant, trois propositions de rédaction par élève. L'enseignant relit, corrige et valide chaque texte ; aucun contenu n'est écrit dans un bulletin sans son action. La prise en charge de Pronote est en cours de développement.

Le service repose sur un relais logiciel hébergé en France, qui transmet les textes au fournisseur de modèle de langage Mistral AI afin de les reformuler. Une connexion Internet est donc nécessaire pour produire les propositions, mais les listes d'élèves et les corrections restent stockées dans le navigateur du client.

Les informations essentielles du produit (fonctionnalités, prérequis techniques, limites d'usage) sont présentées sur la page d'accueil du site, que le client déclare avoir consultée avant sa commande.

Article 4 — Licence et étendue des droits

La commande porte sur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'extension, pour une durée limitée définie à l'article 5.

Une licence correspond à un enseignant. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes, la revente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, et la redistribution du code de l'extension sont interdites. L'usage de l'outil pour le compte d'un établissement, en tant que service destiné à l'ensemble de ses personnels, relève d'une offre établissement : licence collective établie sur devis, contrat distinct et facturation au nom de l'établissement. La demande s'adresse à contact@appreciation.fr.

Le client n'acquiert aucune propriété intellectuelle sur l'extension, son code ou ses interfaces (voir l'article 3 des mentions légales).

Article 5 — Durée de la licence

La licence est un achat unique, sans abonnement. Elle est valable pour l'année scolaire en cours, soit du 1er septembre au 31 août suivant.

Une licence souscrite en cours d'année scolaire reste valable jusqu'au 31 août suivant, quel que soit le mois d'achat. Le prix est identique toute l'année : il n'est ni réduit ni majoré selon la date de souscription.

À l'issue de cette période, la licence cesse de produire ses effets sans reconduction automatique : aucun prélèvement n'a lieu, aucune carte bancaire n'est enregistrée, et aucune démarche de résiliation n'est nécessaire. Le client qui souhaite continuer acquiert une nouvelle licence.

L'expiration de la licence ne supprime aucune donnée : les listes d'élèves et les corrections enregistrées dans le navigateur restent en place, et redeviennent utilisables avec une nouvelle licence. Les fonctions de l'extension qui ne dépendent pas du service de reformulation restent accessibles.

Article 6 — Prix

Pack Enseignant Matière19,90 €
Pack Enseignant Matière + Professeur Principal29,90 €

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas délivré ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la page de commande et sur la facture.

Le prix affiché au moment de la validation de la commande est celui qui est dû. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.

Article 7 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis le site. Le client choisit son pack, crée son accès ou se connecte à son espace client, puis valide le paiement. Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé :

Prestataire de paiementStripe Payments Europe, Ltd.

Les données bancaires sont saisies sur l'interface du prestataire et ne transitent pas par les serveurs du vendeur, qui n'y a pas accès. La commande est ferme à compter de l'encaissement. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre une commande en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude, après en avoir informé le client.

Article 8 — Livraison

La licence et le fichier d'installation sont mis à disposition immédiatement après le paiement, dans l'espace client du site, à la rubrique de téléchargement. Le client y trouve :

Aucun envoi postal n'a lieu. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. En cas de perte du fichier, le téléchargement peut être répété sans frais depuis le même espace client pendant toute la durée de validité de la licence.

Les mises à jour de l'extension sont fournies sans supplément de prix pendant la période de validité.

Article 9 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois, la licence donne accès à un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé qu'après l'exécution complète du contrat. En conséquence, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la validation de la commande, par la case à cocher suivante, qui doit figurer sur la page de paiement :

« Je demande l'accès immédiat à l'extension et reconnais qu'ainsi, je perds mon droit de rétractation de quatorze jours. »

Cette renonciation est valablement recueillie : le consentement est horodaté et conservé avec la commande. L'absence de cette case priverait le vendeur de la possibilité de refuser un remboursement pendant quatorze jours. Le bloc de paiement (case, mention, horodatage) sera intégré à l'étape de commande.

Indépendamment de ce qui précède, si l'extension ne fonctionne pas, ou ne correspond pas à sa description, les garanties des articles 10 et 11 s'appliquent — et le client conserve l'intégralité des recours prévus par la loi.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Le vendeur livre un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, ou une réduction du prix, ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique sans frais. Elle est due pendant deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 11 — Garantie des vices cachés et réclamations

Le vendeur répond également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@appreciation.fr, en précisant la date de commande et, si possible, la nature du problème. Une réponse est apportée dans un délai maximum de quinze jours ouvrés. Les réclamations sont traitées dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

En cas de défaut technique bloquant empêchant tout usage de l'extension et non résolu dans un délai de trente jours, le client peut demander le remboursement intégral de sa licence.

Article 12 — Service après-vente et disponibilité

L'assistance technique est assurée par courriel, sans frais supplémentaires, pendant toute la durée de validité de la licence. Elle porte sur l'installation, l'activation, les mises à jour et le fonctionnement de l'extension.

L'accès au service de reformulation dépend de prestataires tiers — l'hébergeur du relais et le fournisseur de modèle de langage. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Une interruption prolongée et non justifiée par un cas de force majeure ouvre droit, au choix du client, à une prolongation de la licence d'une durée équivalente ou à un remboursement au prorata de la période restant à courir.

Article 13 — Obligations du client

Article 14 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (identité, courriel, adresse de facturation, historique des règlements) sont traitées pour l'exécution du contrat, le suivi de la relation commerciale, la facturation et le respect des obligations comptables. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée des obligations légales de conservation.

Le traitement des données d'élèves est décrit dans la politique de confidentialité. Le principe est simple : aucune donnée identifiante d'élève n'est transmise au vendeur ; le prénom est pseudonymisé avant tout envoi, le nom de famille n'est jamais lu, et les listes d'élèves restent dans le navigateur du client.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables à contact@appreciation.fr.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la licence effectivement réglée par le client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales dues au consommateur, auxquelles il ne peut être dérogé.

Le vendeur n'est pas responsable de l'usage fait des textes générés, ni des conséquences d'une appréciation publiée sans relecture, ni d'une indisponibilité d'École Directe ou du fournisseur de modèle de langage.

Article 16 — Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, et le client est remboursé au prorata de la période non utilisée.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur, par courriel à contact@appreciation.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Une réponse est apportée dans un délai de deux mois.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, sans préjudice de toute autre voie de recours :

Médiateur de la consommation médiateur à désigner — dénomination, adresse postale, adresse électronique et site web. Aucune vente ne doit être encaissée avant cette désignation.

Le recours à la médiation suppose que la réclamation ait été préalablement adressée au vendeur par écrit et soit restée sans solution satisfaisante pendant deux mois. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du siège du vendeur, à son choix. Pour un client non consommateur, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions, rédigées en français, prévalent sur toute traduction.